Conditions d'utilisation et contrat de service

CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE SERVICE (contrat de licence utilisateur final — CLUF inclus) Entrée en vigueur : 10/07/2024 Dernière mise à jour : 10/07/2024 Les présentes conditions d'utilisation (« le Contrat ») sont conclues entre Nail Akdağ (« le Développeur ») et la personne physique (« l'Utilisateur ») qui télécharge ou utilise l'application Baby Wallie. En installant et/ou en utilisant l'application, vous acceptez le présent Contrat.

1. Définitions Application : le logiciel mobile et l'ensemble des services associés proposés sous le nom « Baby Wallie » sur les plateformes iOS et Android. Contenus : textes, photos, vidéos, notes vocales, mesures et autres éléments téléversés par l'Utilisateur dans l'Application. Forum : fonctionnalité communautaire permettant aux utilisateurs de partager leur expérience et de poser des questions. Abonnement : accès aux services numériques acheté via l'App Store ou Google Play.

2. Objet du Contrat Le présent Contrat définit les conditions d'utilisation de l'application, l'étendue des services proposés et les droits et obligations réciproques des parties.

3. Contrat de licence utilisateur final (CLUF) Le présent Contrat s'applique conjointement au contrat de licence utilisateur final type d'Apple (https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/). Sur les appareils Apple, en cas de contradiction, le CLUF type d'Apple prévaut sur le présent Contrat. Pour les téléchargements via Google Play, les conditions d'utilisation de Google Play s'appliquent.

4. Création de compte et exactitude des informations Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la création de votre compte. Si vous avez moins de 18 ans, le consentement d'un parent ou d'un représentant légal est requis. Vous devez garder votre mot de passe confidentiel ; vous êtes responsable des accès non autorisés par des tiers.

5. Licence et propriété intellectuelle Le Développeur accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'application à des fins personnelles et non commerciales. Le code source, les éléments de conception, la structure de la base de données, les éléments graphiques et la marque Baby Wallie sont la propriété intellectuelle du Développeur. L'Utilisateur ne peut ni décompiler l'application, ni accéder à son code source, ni la copier, ni la distribuer.

6. Contenus des utilisateurs et règles du forum L'Utilisateur conserve les droits d'auteur sur ses Contenus ; il accorde toutefois au Développeur un droit mondial, gratuit et sous-licenciable d'utiliser ces Contenus aux fins de fourniture, d'amélioration et de promotion du service. Contenus interdits : éléments illicites, obscènes, violents ou haineux ; données portant atteinte aux droits d'auteur ou à la vie privée de tiers ; informations trompeuses constituant un avis médical. Les publications du forum doivent rester respectueuses et porter sur des sujets liés à la parentalité. Le Développeur se réserve le droit de retirer les contenus inappropriés et de suspendre des comptes.

7. Abonnement, paiement et remboursement • Les abonnements sont traités exclusivement via l'infrastructure de paiement de l'App Store d'Apple et de Google Play. Le Développeur ne perçoit aucun paiement directement. • Le paiement est prélevé sur votre identifiant Apple ou votre compte Google lors de la confirmation de l'achat. • Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. • Le montant du renouvellement est prélevé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. • Vous pouvez gérer et résilier vos abonnements via l'App Store (Réglages > Identifiant Apple > Abonnements) ou Google Play (Paramètres > Paiements et abonnements > Abonnements). • Si une période d'essai gratuite est proposée et n'est pas résiliée avant son terme, l'abonnement payant démarre. • S'agissant d'un service numérique, le droit de rétractation peut être exclu après le début de l'exécution du service, conformément au droit de la consommation applicable. • Les remboursements sont évalués selon les politiques de remboursement de l'App Store d'Apple ou de Google Play.

8. Santé et limitation de responsabilité Les informations de développement, les recommandations et les réponses de l'IA fournies dans l'application ont une valeur d'information générale et ne constituent pas un avis médical. Les discussions du forum sont des contenus produits par les utilisateurs. Consultez toujours votre médecin avant toute décision de santé. Le Développeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une saisie de données erronée, d'une interruption de services tiers ou d'une incompatibilité d'appareil.

9. Modification et cessation du service Le Développeur se réserve le droit de modifier ou de cesser l'application et l'étendue du service, moyennant un préavis. Les comptes des utilisateurs qui contreviennent au présent Contrat peuvent être suspendus ou clôturés. Lorsque vous demandez la suppression de votre compte, vos données personnelles sont supprimées ou anonymisées conformément à la KVKK, au RGPD et à la politique de conservation.

10. Mises à jour L'application peut nécessiter des mises à jour pour les nouvelles fonctionnalités et les correctifs de sécurité. Les performances ne sont pas garanties sur les appareils qui ne satisfont pas à la configuration minimale requise.

11. Plafond de responsabilité La responsabilité du Développeur pour les dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs est limitée aux sommes d'abonnement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

12. Force majeure Aucune des parties n'est responsable des retards ou interruptions de service dus à des catastrophes naturelles, à la guerre, à des cyberattaques, à des pannes d'infrastructure ou à des décisions administratives.

13. Droit applicable et règlement des litiges Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Turquie. Les utilisateurs ayant la qualité de consommateur peuvent saisir les commissions d'arbitrage ou les juridictions de la consommation de leur lieu de résidence ; les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent applicables. Pour les autres litiges, les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul-Anatolie sont compétents.

14. Entrée en vigueur et modifications Le présent Contrat s'applique à compter du 10/07/2024. Le Développeur peut en modifier les dispositions moyennant un préavis de 30 jours par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation après la mise à jour vaut acceptation des modifications.

15. Contact Pour toute question relative au présent Contrat : info@babywallie.com